Annulation
Lorsqu’un contrat est annulé cela signifie au sens légal qu’il n’a pas été conclu. Par exemple un contrat peut être annulé s’il va à l’encontre des bonnes convenances ou s’il a été conclu avec des personnes qui ne sont pas autorisées à accomplir un acte juridique telles que les personnes mineures ou les personnes se trouvant sous tutelle.




