Avertissement
Au cas où les dettes ne sont pas remboursées un créancier peut obtenir une saisie à l’aide d’un avertissement sans procédure judiciaire préalable.
Le tribunal ne contrôle pas le bien-fondé de la créance mais accorde au débiteur un délai d’une semaine pour faire appel. Après obtention de la sommation à payer et du mandat d’exécution on parle de titre de créance ou de dette. Le mandat d’exécution est valable pendant 30 ans. Une saisie peut être engagée par un huissier.
Le tribunal ne contrôle pas le bien-fondé de la créance mais accorde au débiteur un délai d’une semaine pour faire appel. Après obtention de la sommation à payer et du mandat d’exécution on parle de titre de créance ou de dette. Le mandat d’exécution est valable pendant 30 ans. Une saisie peut être engagée par un huissier.