Code civil

Le code civil règle seulement le droit matériel en vigueur entre les individus mais pas, à part en cas de recours aux moyens propres (§§ 229, 859), son application en cas de litige. Les contentieux civils sont à régler devant les tribunaux (§ 13 code civil). Les réglementations en vigueur sont déterminées par les règles de la procédure civile incluse dans la loi du code civil. Bien que le droit matériel et le droit de procédure font référence l’un à l’autre, ils ne concordent pas en ce qui concerne les notions fondamentales. Ainsi la notion « exigence / droit » a une signification différente dans le code civil et la loi de procédure civile.