Concurrence déloyale
Un comportement illicite dans la manière de mener les affaires peut, dans certains cas être punit de peines. Enfreindre la morale, par exemple par un boycott économique, une concurrence ruineuse, en particulier par un dumping des prix, une publicité comparative, une chasse aux clients, une publicité trompe l’œil ou une publicité falsifiée, par la révélation de secrets d’affaire.
Une infraction aux règles de la concurrence donne droit en principe à des dommages et intérêts.