Déclaration écrite sous serment
Si une saisie menée par un huissier reste sans succès, le débiteur peut être convoqué à remettre une déclaration écrite sous serment. Dans ce cas il doit fournir tous les détails concernant sa situation financière. La déclaration doit être faite sous serment. Des indications incorrectes dans la liste de son revenu peuvent être punies par une peine de prison allant jusqu’à trois ans. Si le débiteur ignore la convocation, le créancier peut lancer un mandat d’arrêt.