Détention préventive
La détention préventive est le dernier moyen de pression pour obtenir une déclaration écrite sous serment.
Un créancier peut demander à un huissier d’arrêter un débiteur pour l’obliger à faire une déclaration écrite sous serment. Au cas où il ne serait pas encore prêt à le faire, il peut être incarcéré jusqu’à six mois.