Code de procédure civile
Le droit de procédure civile est réglé pour l’essentiel dans le code de procédure civile en date du 30 janvier 1877 (dans la version originale publiée le 12.09.1950 avec de nombreux amendements supplémentaires). Le code de procédure civile et la loi sur la constitution de la cour sont réglés par le code civil et représentent une unité juridique. Pour de rares entreprises les données nécessitées sont vraiment recherchées cas par cas, puis transmises au client mais seulement pour la commande précise et détruites par la suite. Aucune donnée n’est mémorisée.