Jugements autour du thème Détectives:

••• Généralités

Les frais de détectives sont remboursables si les constatations effectuées par le détective chargé de mission se sont avérées nécessaires dans le cas donné et ne pouvaient pas être obtenues plus simplement d’une autre manière, ce qui doit être justifié par la présentation de rapports et de factures détaillés. Les constatations effectuées par le détective directement liées au déroulement du procès doivent avoir influencé favorablement la position du client dans le procès (cour d’appel de Munich 18.06.1993, 11 W 1592/93).

Du point de vue des coûts, l’intervention d’un détective est justifiées’il existe déjà un soupçon et que les détails et les pièces à conviction restent à fournir et si cela ne peut pas être réalisé autrement ni de façon moins onéreuse qu’avec l’aide d’un détective. Les frais occasionnés par cette mission peuvent être remboursés conformément au § 91 ZPO s’ils sont en corrélation directe avec le procès ultérieur (cours d’appel de Hamm 31.08.1992, W 92/92).

Les frais de détective survenus avant un procès sont remboursables si le bureau de détective a été chargé de mission en rapport avec un litige concret et si du point de vue objectif de la partie menant le procès cet engagement s’ est avéré nécessaire pour une poursuite judiciaire ou une défense juridique devant les tribunaux conformément au § 91, ZPO (cour de Coblence, 24.10.1990, 14 NW 671/90).

Les frais de détective sont à rembourser par l’adversaire
s’ils se trouvent dans des limites raisonnables, comparé à l’objet du litige, s’ils sont en corrélation avec le procès, si les constatations effectuées sont considérées comme nécessaires et qu’aucune autre solution plus simple n’ était envisageable. En particulier il est permit à des assurances résidant loin, en cas de très fortes demandes de dédommagement et dans l’intérêt de l’assuré, d’engager un détective à des fins de vérification. Ces frais d’un montant adéquat doivent être remboursés par l’adversaire (cour d’appel de Nürnberg AZ. : 4 W 3657/90).

Dans la mesure où l’intervention d’un détective est nécessaire,les frais occasionnés sont remboursables s’ils sont en corrélation avec le procès (conseil de prud’hommes Düsseldorf, 04.04.1995 ; 7 Ta243/94 § Ca 3728/92 Tribunal de Wesel)

Les frais de détectives sont également déductibles pour les personnes privées,si un soupçon existe au préalable (Tribunal de première instance de Hesse 8K 3370)

••• Droit du travail

Si l’intervention d’une agence de détectives sert de toute évidence à rassembler des faits et des circonstances vérifiant le reproche d’un comportement de concurrence déloyale et par la suite à solliciter un référé, elle est justifiée comme nécessaire à la préparation d’ un procès (§ 91 ZPO). Dans le but de rechercher des preuves de concurrence déloyale, l’intervention d’un détective pourrait par exemple consister à participer à une journée de voyage publicitaire dans l’un des nouveaux états fédérés d’Allemagne (Cour d’appel de Coblence 14.05.1991, 14 W 268/91).

Participer à la construction de sa maison pendant un arrêt maladie peut mener à la résiliation immédiate du contrat de travail. Toute personne en arrêt maladie travaillant sur le chantier de sa maison, en transportant par exemple du matériel au lieu de se soigner, peut être licenciée par son employeur dans les délais convenus. Si la personne en question est même allée jusqu’à simuler une maladie, un licenciement sans préavis est possible (cour d’appel de Hamm 28.08.1991 – 15 SA).

Des vendeurs peuvent être contrôlés par des détectives.Le travail de vendeurs peut être contrôlé par des achats-tests sans autorisation préalable du comité d’entreprise.

Exemple: un magasin avait engagé des détectives privés afin de contrôler par des achats-tests comment le personnel se comportait vis-à-vis de la clientèle et si les caissières entraient correctement les prix. Le comité d’entreprise du magasin a porté plainte contre cette mesure. Les juges du conseil de Prud’hommes de Erfurt ont porté le jugement suivant : le fait de charger de mission des entreprises de sécurité ne doit pas être soumis au préalable à l’accord du comité de gestion et est de ce fait autorisé (BAG, Erfurt, 13.03.2001, 1 ABR 34/00).

Des achats-tests suffisent comme preuves (Cour de Kaiserslautern 5CA 119/84). Une observation vidéo cachée est permise dans le cas de vols de marchandises, si l’emploi de caméras cachées offre la possibilité de découvrir le coupable (Tribunal Fédéral du Travail 5 AZR 116/86). La direction d’une entreprise n’est pas obligée d’informer le comité d’entreprise si elle veut faire observer un employé (Ratification du 26.03.1991 Cour 1 ABR 26/90).

••• Droit familial

Dans les procès se rapportant aux pensions alimentaires, les frais de détectives sont considérés comme des dépenses nécessaires, si la partie jouissant d’une pension alimentaire cache son revenu, qu’ un détective découvre le lieu de travail de cette personne et que la constatation recueillie aboutit à la modification du cours du procès en faveur de la partie payant la pension alimentaire (Cour d’appel Schleswig 10.02.1992, 15 WF 218/91).

Les frais de détective occasionnés lors de recherches à propos d’un comportement fautif grave pour un procès concernant les pensions alimentaires en cas de séparation sont remboursables (cour d’appel der Stuttgart 15.03.89, 8 WF 96/88).

L’ex-conjoint doit payer les frais de détective Si une personne engage un détective pour faire observer son ex-conjoint, il peut, dans certains cas lui demander de rembourser les frais de détective.

Un exemple: Birgit M. en avait « ras le bol » Son ex-conjoint ne voulait pas lui verser de pension alimentaire. Il prétendait vivre de l’aide publique alors qu’il utilisait une voiture hors de prix. Birgit ne supposait pas qu’il soit employé mais elle pensait qu’il pouvait gagner sa vie en travaillant à son compte. Mais de quelle façon le prouver ?

Birgit engagea un détective. Celui-ci constata rapidement que l’ex-conjoint n’était pas du tout sans ressources et était tout à fait en mesure de payer la pension, ce qu’il fit bientôt. Car il devait tout de même craindre de se retrouver en prison pour cause d’escroquerie d’aide sociale. Toutefois Birgit ne voulait pas simplement que son ex-conjoint paye, elle voulait également qu’il lui rembourse les frais de détective (qui s’élevaient à environ 2.500,00 euros) et elle porta plainte. La cour d’appel de Zweibrücken lui donna raison (Cour d’appel de Zweibrücken 14.02.2001, 6 WF 117/00.

Une mère à laquelle on confie la garde des enfants après la séparation de son mari, peut engager un détective au cas où celui-ci ne soit pas prêt à les lui confier et les cachent. Dans ce cas le père doit également prendre en charge les frais de détective (BGH Karlsruhe, 24.04.1990, VI ZR 110789).